Le contrat d’édition, entente entre auteur et éditeur

Contrat d'édition

Contrat d’édition

Le contrat entre éditeur/maison d’édition et auteur, appelé contrat d’édition

Le contrat d’édition est défini par l’article L 132-1 du Code de la Propriété Intellectuelle :

« Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication ou la diffusion »

Ce contrat doit être rédigé (article L 131-2 du CPI) entre le(s) auteur(s) et l’éditeur. Le contrat n’est pas rédigé pour le satisfecit de l’éditeur mais pour le respect du travail de l’auteur.

Attention, ce contrat ne prend pas en compte les cas d’autoédition et de coédition, ces cas sont définis dans les articles L 132-2 et L 132-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. Lors de la signature de tels contrats, les éditeurs demandent aux auteurs une participation financière totale ou partielle à la fabrication de l’œuvre.

 

Le Contrat d’édition avant la signature

Avant toute signature de contrat, il convient de regarder notamment les éléments suivants :

La rémunération

La rémunération de l’auteur, “droits d’auteur”, constitue la contrepartie financière du travail de l’auteur, de ses droits patrimoniaux au bénéfice de l’éditeur. Le contrat prévoit le nombre d’exemplaires minimum du premier tirage ou à défaut le versement d’un minimum garanti, appelé à-valoir, au bénéfice de(s) auteur(s).

La rémunération proportionnelle constitue le principe impératif posé par l’article L.131.4 qui prévoit “une participation proportionnelle aux recettes de la vente ou de l’exploitation”.

Le montant des pourcentages n’est pas fixé par le Code et relève de la liberté contractuelle et du type de l’ouvrage. La fourchette des rémunérations proportionnelles, régulièrement constatée, oscille

– de 8 à 14% pour la littérature générale,

– de 6 à 10% pour les ouvrages illustrés destinés à la jeunesse.

Pour information, Cent Mille Milliards rémunère ses auteurs à hauteur de 15 à 20%

 

Concernant la production des droits dérivés et annexes, la rémunération due à l’auteur est différente selon que ces droits sont reversés directement par l’éditeur ou par l’intermédiaire d’un agent : 

Editeur: les droits d’auteur sont de l’ordre de 7% des recettes de l’exploitation de ces droits;

Agent: les recettes sont à partager à hauteur de 50/50 entre l’/les auteur(s) et l’éditeur.

La rémunération forfaitaire est définie par l’article L 132-6 du CPI.

Si l’auteur ne devait pas être compensé par une somme forfaitaire hormis ces cas déterminés. Il abandonnerait ainsi à son éditeur les chances de réussite de son œuvre.

L’étendue des droits cédés

Au sein du contrat, une clause soutient l’obtention des droits pour la durée légale de protection des droits d’auteur (70 ans en France), ainsi que le droit de publier en plusieurs langues et dans tous  les pays.

La cession est justifiée en contrepartie de la promesse de publier l’œuvre et de lui assurer une exploitation permanente et suivie, ainsi que du risque financier qu’il assume seul. 

Il appartient à l’auteur qui signe cette clause d’évaluer au préalable la portée des engagements en contrepartie de cette cession et de l’exclusivité donnée à l’éditeur.

La clause de préférence

L’article L.132-4 du CPI dit qu’est ” licite la stipulation par laquelle l’auteur s’engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l’édition de ses œuvres futures de genres nettement déterminés… » et précise l’étendue de ce droit.

Il est hautement conseillé de spécifier dans le contrat le genre et la nature des ouvrages afin d’éviter tout problème à venir.

L’entente dite de « passe » sur des exemplaires ne donnant pas de droits est prohibé dans les contrats d’édition. Cette pratique, censée couvrir des exemplaires abîmés, a été supprimée par le Code des usages en 1981 et condamnée par la Cour de Cassation 1995.

L’exécution du contrat : Obligation de publication

L’article L 132-17 du CPI prévoit que

« la résiliation a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure de l’auteur lui impartissant un délai convenable, l’éditeur n’a pas procédé à la publication de l’œuvre… »

Nous estimons que le délai convenable peut être de trois mois. Si le délai de publication est de 12 mois, il semble convenable qu’au bout de 15 mois, l’auteur puisse proposer son manuscrit ailleurs.

Exploitation permanente et suivie

Cette obligation de l’article L 132-12 du CPI met à la charge de l’éditeur l’obligation d’assurer à l’ouvrage une disponibilité permanente, et donc de procéder à des réimpressions d’office, de procéder ou faire procéder à des éditions populaires.

Cette obligation est sanctionnée par les tribunaux et peut être une cause de résiliation du contrat même si en pratique, elle est rarement retenue.

Reddition de comptes

Le CPI prévoit à l’article L 132-13 que ” l’éditeur est tenu de rendre compte “. A défaut, l’éditeur peut être sanctionné par le juge (article L 132-14 du CPI).

En règle générale, la date choisie est celle de la clôture de l’exercice, soit le 31 décembre. Le Code des usages indique que le relevé des comptes créditeur ou débiteur doit être adressé dans les quatre mois suivant la date d’arrêté, six mois maximum pour les relevés de comptes débiteurs. 

L’éditeur doit également informer l’auteur des conditions et résultats des ventes à l’étranger.

Les sommes versées par l’éditeur pour les droits dérivés et annexes font l’objet de comptes qui peuvent être séparés et l’auteur peut demander dans son contrat que ces derniers soient réglés dans le mois suivant l’encaissement par l’éditeur.

La Fin du contrat

Le contrat d’édition prend fin lorsqu’il arrive à son terme. Si le contrat a été conclu pour la durée légale de protection des droits d’auteur, il arrive à son terme lorsque l’auteur tombe dans le domaine public.

Cependant, nous pouvons noter des cas dans lesquels le contrat va prendre fin avant son terme.

-Fin du contrat d’édition par accord amiable

En cas d’accord entre l’auteur et l’éditeur, il peut être mis fin au contrat à tout moment.

-Fin du  contrat d’édition par la résiliation de plein droit

Le contrat peut être résilié de plein droit lorsque :

–    l’œuvre n’a pas été publiée
–    l’œuvre est épuisée
–    l’éditeur est mis en redressement judiciaire et l’activité a cessé depuis plus de trois mois
–    l’éditeur est mis en liquidation judiciaire

-Fin du contrat par décision de justice

Il peut être mis au contrat d’édition à la suite d’une procédure judiciaire et par décision du juge pour manquement de l’éditeur à ses obligations contractuelles.

Si vous souhaitez plus d’information, le site du SGDL est

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